Ce contexte de crise si particulier nous rappelle plus que jamais l’importance de la résilience des organisations et, plus globalement, du système financier. La crise du COVID 19 a mis à mal la profitabilité des établissements. La progression du coronavirus et les mesures de confinement mises en œuvre vont entrainer une récession économique mondiale et une dépression durable.

En France, la consommation des ménages, les investissements des professionnels et des entreprises ont fortement baissé et des secteurs d’activité entiers ont été mis à l’arrêt. Malgré les mesures de soutien (i.e. prêts garantis par l’Etat), le moratoire prudentiel sur les critères de déclassement des prêts et l’entrée dans le déconfinement, cette situation laisse craindre une explosion des défauts de paiement et du volume de prêts dits « Non Performants ».

Bien qu’aucun pan de l’activité économique n’ait été épargné, le secteur bancaire figure parmi les plus impactés en 2020 avec une baisse de la valorisation boursière de plus de 35% au niveau mondial et de 50% pour les banques françaises.

A date, aucune des banques n’est en danger comme ce fut le cas lors de la crise de 2008, où des établissements de crédit ont fait faillite (e.g. Lehman Brothers) ou ont dû être secourus en urgence (e.g. Dexia). Cette solidité affichée repose d’abord sur un mécanisme de Supervision plus encadré avec notamment :

• Une capitalisation des banques et une capacité d’absorption des pertes plus élevées
• Un dispositif de liquidité plus adapté.

Ensuite, la mise en place d’un mécanisme de résolution permet le redressement des banques en difficulté ou leur restructuration afin de sauvegarder l’intérêt général, y compris la continuité des fonctions critiques et la stabilité financière, avec en dernier recours un coût maitrisé pour les contribuables.

A l’heure où les interrogations sur la résilience du secteur bancaire à moyen et long terme restent sans réponses certaines, il nous parait opportun de rappeler les dispositifs mis en place au niveau Européen pour endiguer les conséquences qu’une telle situation pourrait avoir sur nos établissements financiers et sur l’économie.

DE LA SUPERVISION…

Au sein de l’Union Européenne (27 pays), l’union bancaire (composée de tous les pays de la zone euro et ceux qui ne font pas partie de la zone euro mais qui décident d’y participer) vise à garantir la fiabilité et la stabilité du secteur bancaire par la Résolution des défaillances des banques non viables sans recours à l’argent des contribuables.

Pour ce faire, elle repose sur trois piliers, dont deux présentés ci-après. Il s’agit du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) et du Mécanisme de Résolution Unique (MRU), qui sont déjà en plein exercice. Le troisième pilier de l’union bancaire qui est le Système Européen de Garantie des dépôts est en cours de construction. Il a vocation à assurer à un niveau Européen et non plus national les dépôts des petits épargnants. Ce dispositif de mutualisation des ressources serait un double rempart lors des crises financières systémiques car il permettrait aux Etats membres de disposer de capacités financières suffisantes et leur éviterait de venir à la rescousse des banques par la sollicitation des contribuables.

Lors de son allocution devant la Commission Economique du Parlement Européen le 05 mai dernier, Madame Elke König (Présidente du conseil de Résolution Unique du MRU) a rappelé que l’achèvement de l’union bancaire serait une réponse efficace à la crise en cours. En effet, il permettrait aux prêts bancaires de circuler sur une base transfrontalière et faciliterait ainsi l’accès aux liquidités pour les entreprises et les ménages les plus touchés par la crise du COVID-19.

Le Mécanisme de Supervision Unique (MSU)

Il est constitué de la (Banque Centrale Européenne) BCE et des autorités nationales de Supervision comme l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en France. Le MSU œuvre pour une surveillance prudentielle de haute qualité des établissements de crédit et entreprises d’investissements de manière cohérente, efficace et uniforme pour les états membres de l’union bancaire. Il opère par une approche à la fois quantitative et qualitative à travers les trois leviers suivants :

• Les exigences minimales de fonds propres pour assurer la solvabilité des banques
• Le processus de surveillance prudentielle (Supervisory Review and Evaluation Process), qui est un processus par lequel les banques évaluent elles-mêmes l’adéquation de leur niveau de fonds propres avec leurs profils de risques sous la houlette des Superviseurs
• La transparence de marché, pour une meilleure comparabilité. Elle opère sur la standardisation de la publication des informations financières des banques.

Néanmoins, ce dispositif de surveillance prudentielle bien qu’étant un bouclier, ne garantit pas toujours de la bonne santé financière des banques. Ces dernières peuvent être soumises aux aléas du cycle économique ou à d’autres facteurs exogènes (i.e. crise sanitaire du Covid). Les banques en difficulté peuvent mettre en péril la stabilité du système européen, voire mondial du fait de leurs tailles, leurs rôles dans le financement des activités économiques, leurs implantations transfrontalières et leurs poids dans les économies des pays membres.

En conséquence une intervention précoce et coordonnée des autorités est une nécessité pour limiter les répercussions négatives sur l’économie.

…À LA RÉSOLUTION DANS UN CADRE EUROPEEN COHÉRENT

La crise financière de 2008 avait montré les carences d’instruments permettant de minimiser les impacts négatifs des établissements systémiques en difficulté ou en insolvabilité avérée. À cet effet, les états membres n’avaient eu d’autres choix que de recourir à l’argent des contribuables pour sauver le système. La moralité de l’histoire était de créer un cadre crédible pour le redressement et la Résolution pour éviter à l’avenir autant que possible, la sollicitation des contribuables par les Etats Membres.

C’est dans cette optique que le Mécanisme de Résolution Unique (MRU), second pilier de l’union bancaire a été créé afin de permettre une « Résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle »

Le Mécanisme de Résolution Unique (MRU)

Le MRU est constitué du :

• Conseil de Résolution Unique (CRU) qui est l’autorité de Résolution de l’Union bancaire
• Fonds de Résolution Unique (FRU) alimenté par les contributions des banques eu égard à leur taille et à leur profil de risque.

La Résolution se différencie de la Supervision dans le sens où une décision de Résolution a des répercussions sur les droits de propriété des actionnaires et des créanciers. Le CRU dispose si nécessaire du pouvoir de transfert des actions ou de tout ou partie des actifs d’une entité pour assurer la continuité des services et éviter les répercussions défavorables sur le système financier.

Outre le maintien de la confiance dans le secteur bancaire, le CRU veille également à éviter les retraits massifs des dépôts bancaires, la contagion et à remédier à la fragmentation du marché intérieur.

Afin de mener à bien ses missions de Résolution, le CRU détient quatre instruments que sont :

• La cession d’activités, qui est le pouvoir conféré à l’autorité de Résolution de transférer à un acquéreur qui n’est pas un établissement-relais, les actions ou autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de Résolution ou tous les actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de Résolution.
• La création d’un établissement relais afin de préserver les fonctions critiques l’établissement en Résolution. L’autorité de Résolution peut transférer à un établissement-relais les actions ou autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de Résolution ou tous les actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de Résolution.
• La séparation des actifs performants et non performants, qui permet aux autorités de Résolution de transférer les actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de Résolution ou d’un établissement-relais à une ou plusieurs structures de gestion des actifs. La structure de gestion d’actifs est une personne morale qui est en charge de maximiser la valeur des titres qui lui sont transférés.
• Le renflouement interne ou « bail in ». Ce dispositif est d’une part le mécanisme de recapitalisation d’un établissement permettant de poursuivre les activités et pour maintenir un niveau de confiance suffisant des marchés en faisant appel aux actionnaires et créanciers en priorité. D’autre part il permet de convertir en participations ou de réduire le principal des créances ou des instruments de dette qui sont transférés en cession d’activités ou à un établissement relais ou en séparation d’actifs.

Toutefois l’autorité de Résolution se réserve le droit d’utiliser un ou plusieurs de ces instruments concomitamment afin de préserver la stabilité du système bancaire.

Il est important de retenir que le MRU est un complément nécessaire au MSU. Les instruments de Résolution présentés ci-dessus ne sont efficaces qu’à la condition que les décisions puissent être prises rapidement sans entraves et avec clairvoyance par les autorités de Résolution. Ceci implique de la part des banques des Etats membres de se mettre en conformité avec la transposition de la directive BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) amendée récemment BRRD2, au règlements (SRMR) (Single Resolution Mechanism Regulation (EU) No 806/2014) et recommandations afin de garantir la stabilité et la sécurité financière des Etats Membres.

La prochaine publication sur le sujet apportera un éclairage nouveau sur les instruments de la Résolution. Un focus sera fait sur les modalités de leur déclinaisons opérationnelles dans les banques et les problématiques qu’elles soulèvent au regard des priorités de gestion de crise déclinées par le Conseil de Résolution Unique (CRU) au début du mois d’avril.

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la publication suivante https://srb.europa.eu/en/content/single-resolution-mechanism-srm ou contacter nos équipes.